La déclaration préalable à l’activité des meublés de tourisme et des chambres d’hôtes, est obligatoire. Tout manquement à cette obligation est passible d’une contravention de 450€.

• Le meublé de tourisme est un hébergement individuel de type villa, appartement, studio meublé proposé à la location. Il doit notamment comporter les équipements suivants : Meubles, literie, gazinière ou plaques chauffantes, réfrigérateur, ustensiles de cuisine. Vous voulez mettre en location votre résidence secondaire durant une courte période, comme par exemple durant vos vacances ou le week-end ? Vous pouvez le faire, à la condition de le déclarer préalablement à la mairie et aux impôts, et de respecter les règles de location d’un meublé de tourisme. Seule exception : la mise en location de votre résidence principale pour une durée inférieure à 120 jours par an cumulés, qui vous dispense de cette obligation.  Autre condition pour bénéficier de cette exception : Vous ne pouvez louer votre logement à un même client plus de 90 jours consécutifs par année civile : Du 1er janvier au 31 décembre.

• La location d’une chambre d’hôtes comprend obligatoirement la fourniture groupée d’une nuitée (incluant la fourniture de linge de maison) et du petit-déjeuner. L’accueil doit être assuré par le loueur, qui habite sur les lieux. Le ménage des chambres et des sanitaires doit être assuré quotidiennement, sans frais supplémentaires. La surface minimale de chaque chambre doit être de 9 m² (hors sanitaires), avec une hauteur sous plafond de 2,20 m minimum. Généralement, pour des raisons commerciales, il est admis qu’une chambre ne peut pas être inférieure à 12 m². Chaque chambre doit donner accès (directement ou indirectement) à une salle d’eau et à un WC et être en conformité avec la réglementation sur l’hygiène, la sécurité et la salubrité.

Comment déclarer mon meublé de tourisme ou mes chambres d’hôtes ?

Jusqu’à présent cette obligation ne se faisait que par saisi d’un formulaire papier à déposer à la Mairie. Vous pouvez désormais réaliser cette formalité en quelques clics directement en ligne !

Depuis le 1^er janvier 2023, vous pouvez effectuer vos déclarations via le téléservice « declaloc.fr » mis en place par la Communauté de communes des Loges et les communes du territoire.