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Les autorisations d'urbanisme

Les formalités

 Vous êtes un particulier ou un professionnel et vous avez un projet de construction neuve ou d’extension, de création d’une piscine ou d’un abri de jardin, de clôture …

Quelle que soit la nature de vos travaux, ceux-ci sont soumis à une autorisation d’urbanisme qui doit notamment permettre de vérifier que le projet en question :

  • respecte la réglementation du Plan Local d’Urbanisme
  • s’intègre à son environnement (par ses caractéristiques architecturales,

          ses accès,  ses raccordements aux réseaux publics…)

  • est conforme aux règles en vigueur en matière de construction (gestion du  

          risque d’inondation, réglementation thermique, accessibilité au public…).

Pour connaître les démarches à entreprendre dans ce cadre ou avoir des informations sur la constructibilité d’un terrain, vous pouvez vous renseigner :

  • auprès du service urbanisme de la Commune
  • en utilisant l’outil d’assistance au dépôt d’une autorisation d’urbanisme

            disponible sur le site service-public.fr :

            https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R52221

Dossier

Autorisation d'urbanisme

Vérifié le 24 décembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d'urbanisme. En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d'aménager...) ou une déclaration préalable de travaux. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d'urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l'objet de travaux.

Pour en savoir plus

Comment déposer un dossier de demande d'autorisation d'urbanisme ?

Les demandes peuvent être déposées depuis le 1er janvier 2022, sous forme dématérialisée. Les demandes peuvent désormais être déposées en ligne sur le guichet unique.

Retrouvez-le sur le site : https://ccdesloges.geosphere.fr/guichet-unique

Pour vous accompagner dans l’utilisation du guichet unique, vous trouverez, une fois votre compte créé, le guide sous votre identifiant d’adresse mail.

Ce lien numérique unique est mis en place dans le cadre de la loi de simplification des relations entre l’administration et les citoyens et de l’ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 qui a institué le droit pour toute personne de saisir par voie électronique une administration. 

Vous pouvez toujours déposer vos demandes sous format papier, soit par voie postale soit par remise en mains propres auprès du service urbanisme aux horaires d’ouverture habituels de la  mairie.       

 – Les formulaires Cerfa pour les autorisations d’urbanisme :

Ils sont téléchargeables sur service-public.frhttps://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R52221

 

 – Etablissement recevant du public (ERP) :

            Toute modification ou aménagement d’un établissement recevant du public doit faire     l’objet, préalablement d’une autorisation de travaux.

            Cette formalité vise à vérifier la conformité des travaux vis à vis des règles de sécurité et d’accessibilité.

          – Demande d’autorisation de construire d’aménager ou de modifier un établissement        recevant du public (ERP)

            – Notice de sécurité

            – Notice d’accessibilité

 

Plus d’informations :

Communauté de communes des loges :

54 rue du Clos Renard, 45110, Châteauneuf-sur-Loire

69, rue de Verdun, 45400, Fleury les Aubrais

02 45 77 00 00

La Taxe d’aménagement et redevance d’archéologie préventive

La taxe d’aménagement (TAM) et la redevance d’archéologie préventive (RAP) sont dues par le bénéficiaire de l’autorisation de construire ou d’aménager. Elles sont à verser à l’occasion de la construction, la reconstruction, l’agrandissement de bâtiments et aménagements de toute nature nécessitant une autorisation d’urbanisme.

La taxe d’aménagement  est perçue pour le compte du département du Loiret et la Commune qui décident des taux et de certaines exonérations.

Le taux :

Part communale de la TAM : le taux est de 3%

Part départementale de la TAM : le taux est 2,5%

Pour la RAP, le taux est de 0 ,4%

Mes démarches adminsitratives