Les autorisations d'urbanisme
Les formalités
Vous êtes un particulier ou un professionnel et vous avez un projet de construction neuve ou d’extension, de création d’une piscine ou d’un abri de jardin, de clôture …
Quelle que soit la nature de vos travaux, ceux-ci sont soumis à une autorisation d’urbanisme qui doit notamment permettre de vérifier que le projet en question :
- respecte la réglementation du Plan Local d’Urbanisme
- s’intègre à son environnement (par ses caractéristiques architecturales,
ses accès, ses raccordements aux réseaux publics…)
- est conforme aux règles en vigueur en matière de construction (gestion du
risque d’inondation, réglementation thermique, accessibilité au public…).
Pour connaître les démarches à entreprendre dans ce cadre ou avoir des informations sur la constructibilité d’un terrain, vous pouvez vous renseigner :
- auprès du service urbanisme de la Commune
- en utilisant l’outil d’assistance au dépôt d’une autorisation d’urbanisme
disponible sur le site service-public.fr :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R52221
- ou en consultant les informations disponibles sur le site service-public.fr à la page suivante (disponible ci-dessous) : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319
Comment déposer un dossier de demande d'autorisation d'urbanisme ?
Les demandes peuvent être déposées depuis le 1er janvier 2022, sous forme dématérialisée. Les demandes peuvent désormais être déposées en ligne sur le guichet unique.
Retrouvez-le sur le site : https://ccdesloges.geosphere.fr/guichet-unique
Pour vous accompagner dans l’utilisation du guichet unique, vous trouverez, une fois votre compte créé, le guide sous votre identifiant d’adresse mail.
Ce lien numérique unique est mis en place dans le cadre de la loi de simplification des relations entre l’administration et les citoyens et de l’ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 qui a institué le droit pour toute personne de saisir par voie électronique une administration.
Vous pouvez toujours déposer vos demandes sous format papier, soit par voie postale soit par remise en mains propres auprès du service urbanisme aux horaires d’ouverture habituels de la mairie.
– Les formulaires Cerfa pour les autorisations d’urbanisme :
Ils sont téléchargeables sur service-public.fr : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R52221
– Etablissement recevant du public (ERP) :
Toute modification ou aménagement d’un établissement recevant du public doit faire l’objet, préalablement d’une autorisation de travaux.
Cette formalité vise à vérifier la conformité des travaux vis à vis des règles de sécurité et d’accessibilité.
Plus d’informations :
36, quai du Châtelet, 45000, ORLEANS
Communauté de communes des loges :
54 rue du Clos Renard, 45110, Châteauneuf-sur-Loire
69, rue de Verdun, 45400, Fleury les Aubrais
La Taxe d’aménagement et redevance d’archéologie préventive
La taxe d’aménagement (TAM) et la redevance d’archéologie préventive (RAP) sont dues par le bénéficiaire de l’autorisation de construire ou d’aménager. Elles sont à verser à l’occasion de la construction, la reconstruction, l’agrandissement de bâtiments et aménagements de toute nature nécessitant une autorisation d’urbanisme.
La taxe d’aménagement est perçue pour le compte du département du Loiret et la Commune qui décident des taux et de certaines exonérations.
Le taux :
Part communale de la TAM : le taux est de 3%
Part départementale de la TAM : le taux est 2,5%
Pour la RAP, le taux est de 0 ,4%
Guide pratique : quelles pièces à fournir pour mon dossier d'urbanisme?
