Fiche pratique
Établir un testament-partage
Vérifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le testament-partage est un acte par lequel le <a href="https://www.chateauneuf-sur-loire.com/ma-ville/mes-demarches/service-public-fr-particulier/?xml=R53972">testateur</a> effectue un partage anticipé de sa succession entre ses héritiers. Les héritiers concernés reçoivent les biens au décès du testateur. S'ils refusent le testament-partage, ils ne peuvent pas réclamer leur part dans la succession.
Il n'est pas possible de rédiger un testament-partage à plusieurs (vous et votre époux/se par exemple).
Vous pouvez rédiger votre testament seul ou en faisant appel à un notaire.
Rédiger seul votre testament-partage
Pour que le testament soit valable, les 3 conditions suivantes doivent être remplies :
- Être écrit en entier à la main (il ne doit jamais être tapé à la machine, même en partie)
- Être daté précisément (l'indication du jour, du mois et de l'année sont indispensables)
- Être signé.
Afin d'éviter tout risque d'annulation de votre testament-partage ou de mauvaise interprétation (ambiguïté, etc.), vous pouvez demander conseil à un professionnel du droit pour le rédiger.
Vous pouvez le confier à un notaire afin qu'il en assure la conservation. Dans ce cas, le notaire doit le faire enregistrer au <a href="https://www.chateauneuf-sur-loire.com/ma-ville/mes-demarches/service-public-fr-particulier/?xml=F15009">fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV)</a> dans les 3 mois suivant le décès du <a href="https://www.chateauneuf-sur-loire.com/ma-ville/mes-demarches/service-public-fr-particulier/?xml=R53972">testateur</a>.
Faire établir votre testament-partage par un notaire
Ce testament est dit <span class="expression">authentique</span>. Vous le dictez à un notaire qui sera assisté de 2 témoins ou d'un autre notaire. Une fois rédigé, votre testament-partage est lu par le notaire. Vous signez le document, comme le notaire et ses assistants.
Le notaire conserve votre testament-partage et s'occupe de le faire enregistrer au <a href="https://www.chateauneuf-sur-loire.com/ma-ville/mes-demarches/service-public-fr-particulier/?xml=F15009">fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV)</a> dans les 3 mois suivant le décès du <a href="https://www.chateauneuf-sur-loire.com/ma-ville/mes-demarches/service-public-fr-particulier/?xml=R53972">testateur</a>.
À noter
les témoins qui assistent le notaire ne peuvent pas être choisis parmi les bénéficiaires du testament-partage.
Le testament-partage ne doit porter que sur vos biens personnels et ne peut pas porter sur des biens communs (si vous êtes en couple) ou des biens <a href="https://www.chateauneuf-sur-loire.com/ma-ville/mes-demarches/service-public-fr-particulier/?xml=R32877">indivis</a>.
Vous pouvez choisir de ne partager qu'une partie de vos biens. Dans ce cas, les biens non mentionnés dans votre testament-partage sont attribués <a href="https://www.chateauneuf-sur-loire.com/ma-ville/mes-demarches/service-public-fr-particulier/?xml=F2529">selon les règles de la dévolution légale</a>.
La désignation des bénéficiaires de votre testament-partage n'est pas libre. Certaines règles doivent être respectées.
Les biens seront partagés à la mort du défunt dans le respect des dispositions du testament-partage.
Désignation des bénéficiaires
Vous pouvez effectuer un testament-partage au profit de vos <a href="https://www.chateauneuf-sur-loire.com/ma-ville/mes-demarches/service-public-fr-particulier/?xml=R31575">héritiers présomptifs</a>.
Vous pouvez aussi effectuer un testament-partage au profit de <a href="https://www.chateauneuf-sur-loire.com/ma-ville/mes-demarches/service-public-fr-particulier/?xml=R12574">descendants</a> de degrés différents, qu'ils soient ou non vos héritiers présomptifs. Par exemple, une grand-mère peut effectuer un testament-partage au profit d'enfants (qui sont ses héritiers présomptifs) et de petits-enfants (qui ne le sont pas, tant que leurs parents sont vivants).
Toutefois, le partage ne doit pas porter atteinte à la <a href="https://www.chateauneuf-sur-loire.com/ma-ville/mes-demarches/service-public-fr-particulier/?xml=R31592">réserve héréditaire</a>. Par exemple, le <a href="https://www.chateauneuf-sur-loire.com/ma-ville/mes-demarches/service-public-fr-particulier/?xml=R53972">testateur</a> qui a un enfant doit prévoir, dans son testament-partage, l'attribution de la moitié de ses biens à cet enfant.
L'héritier qui n'a pas reçu un lot égal à sa part de réserve peut exercer une <a href="https://www.chateauneuf-sur-loire.com/ma-ville/mes-demarches/service-public-fr-particulier/?xml=R188">action en réduction</a>.
Effets sur les bénéficiaires
Vos héritiers recevront les biens désignés dans votre testament-partage à votre décès selon les dispositions que vous avez précisées.
Ces dispositions s'imposent aux bénéficiaires. Ils peuvent les accepter ou y renoncer. Mais s'ils les refusent, ils ne peuvent pas réclamer un nouveau partage de votre succession.
-
Code civil : articles 1075 à 1075-5
Conditions pour faire un testament-partage (article 1075-1), biens laissés au décès mais non mentionnés dans le testament-partage (article 1075-5)
-
Code civil : articles 1079 à 1080
Effets du testament-partage (article 1079), action en réduction (article 1080)
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Famille - Scolarité
Pour en savoir plus
-
Portail des services en ligne des notaires de France
Notaires de France